Conditions générales

– CONDITIONS GENERALES DE VENTE –

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des ATELIERS FEONI et du Client relativement aux Produits présentés par les ATELIERS FEONI sur son site https://feoni-co.com/ (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre FEONI, société par actions simplifiée au capital de 5.000 € immatriculée sous le numéro unique 831 918 867 auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 34, rue de Lappe, 75011 Paris, France (ci-après « les ATELIERS FEONI ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, les ATELIERS FEONI permettent au Client de participer à une séance de formation à la fabrication d’objet de maroquinerie haut de gamme au cours de laquelle les Clients peuvent procéder, sous le contrôler et avec l’assistance d’experts maroquiniers, à l’assemblage, la finition, la personnalisation et l’accessoirisation de Produits de la marque ATELIERS FEONI (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès des ATELIERS FEONI entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://ateliers.feoni-co.com/conditions-generales/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par les ATELIERS FEONI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

Article 2- Produits

Les Produits présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les différents moyens de finalisation, de personnalisation et d’accessoirisation des Produits sont également présentés sur le Site.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit, les ATELIERS FEONI en informeront immédiatement le Client et peuvent lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, les ATELIERS FEONI procèderont au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, les ATELIERS FEONI ne sont tenus à aucune indemnité d’annulation.

Article 3 – Prix

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les ATELIERS FEONI se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et choisi une date afin de participer à la session de formation en maroquinerie, clique ensuite sur le bouton « Commander ».

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, sa date de formation et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par les ATELIERS FEONI dans les meilleurs délais.

Des commandes et réservations peuvent être effectuées pour plusieurs Clients, dans la limite des places disponibles et sans excéder 15 réservations simultanées pour une même session de formation.

Toute modification de la date de formation au sein des ATELIERS FEONI ou toute annulation de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation des ATELIERS FEONI et ne peut intervenir plus de 5 jours après la date de la commande.

Toute modification ou annulation de commande intervenant plus de 5 jours après la date de la commande ou moins de 3 jours avant la date de formation pourra faire l’objet d’une retenue équivalent à 50% du prix total de la commande.

Les ATELIERS FEONI se réservent le droit de refuser toute commande en cas de force majeure ou pour des motifs légitimes et notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou si le nombre minimum de 5 réservations pour une même session de formation n’est pas atteint.

Article 6 – Archivage et preuve du Contrat

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 7- Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Un supplément de prix pourra être sollicité en cas de modification ou de personnalisation du Produit le jour de la session d’apprentissage en fonction des éléments choisis sur place par le Client.

Article 8 – Livraison et conditions d’apprentissage

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’acheteur au sein des ATELIERS FEONI.

Le Client s’engage à suivre le module d’apprentissage dans les temps impartis et aux horaires fixées lors de sa commande. La responsabilité des ATELIERS FEONI ne pourra être engagée pour les conséquences résultant du retard du Client.

Toutefois, après évaluation de l’avancée de la fabrication du Produit, et deux heures avant la fin de la session d’apprentissage, un maroquinier des ATELIERS FEONI pourra intervenir afin de permettre au Client de disposer d’un Produit complet en fin de journée, dans la limite des disponibilités des maroquiniers des ATELIERS FEONI.

En cas de force majeure ou si pour une raison extérieure au Client celui-ci n’est pas en mesure de poursuivre la journée de formation, les ATELIERS FEONI peuvent proposer de reprogrammer une session d’apprentissage ultérieure.

Il est rappelé que les sessions de formation ont lieu au sein des ATELIERS FEONI, sur le lieu d’un atelier de maroquinerie et au moyen d’outils et d’équipements professionnels potentiellement dangereux.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité qui lui sont indiquées lors de la session de formation. Le Client s’engage en particulier à porter ses cheveux attachés et à ne pas porter de vêtements amples et de bijoux ou de pendentifs lors des sessions de formation au sein des ATELIERS FEONI.

Article 9 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les Produits fournis par les ATELIERS FEONI bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Les ATELIERS FEONI sont tenus de livrer un bien conforme au contrat et répondent des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Ils répondent également des défauts de conformité résultant

de l’emballage, des instructions de montage et d’assemblage lorsque celles-ci ont été réalisées sous sa responsabilité.

Le Client reste entièrement responsable des défauts du Produit résultant de l’inobservation des instructions de montage, d’assemblage et de fabrication communiquées par les ATELIERS FEONI. La responsabilité des ATELIERS FEONI ne pourra être mise en cause pour des défauts de fabrication et de réalisation du Produit résultant uniquement des actes du Client.

Il est également rappelé que les Produits sont fabriqués à partir de matières naturelles susceptibles de comporter des variations et des aspérités qui ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société FEONI dont les coordonnées figurent sur le Site.

Nous vous indiquons que dans le cadre de l’action en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur notre site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, dont l’assemblage, la finalisation, la personnalisation et l’accessoirisation sont réalisées sous les commandes et le contrôle des experts en maroquinerie des ATELIERS FEONI, demeurent la propriété exclusive des ATELIERS FEONI.

Article 11- Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au 01 84 25 82 80, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9H à 17H ou par courrier électronique contact@feoni-co.com ou postal à FEONI SAS, 34, rue de Lappe, 75011 Paris.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez soumettre le différend relatif aux présentes conditions générales de vente à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 12 – Tribunal compétent et droit applicable

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal compétent au regard de la loi française pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont soumis à la loi française.

 

13 – Reproduction des textes applicables

(ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Article L. 217-4. du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5. du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–          s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–          s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.